– Le proposant exerce l’une des activités de la liste.
– Le proposant réalise un chiffre d’affaires inférieur à 3.000.000 €
– Le proposant déclare que le nombre de professionnels exerçant au sein du studio est inférieur ou égale à 4 (quatre) personnes.
– Le proposant déclare respecter la charte professionnelle applicable à sa profession.
– Le proposant déclare que toutes les personnes exerçant dans votre studio ont reçu et réussi la formation hygiène et salubrité obligatoire (art R1311-3 du Code de la Santé Publique).
– Le proposant et toutes les personnes exerçant dans le studio peuvent justifier d’une formation pour les activités exercées.
– Le proposant déclare respecter les règles générales d’hygiène et de salubrité (art R1311-1 à R1311-5 du Code de la Santé Publique et arrêté du 11/03/2019 JO 20/03/2009) et notamment, les conditions relatives au matériel utilisé et aux locaux, la préparation des zone à tatouer/percer/dermopigmenter, les protocoles de stérilisation des matériels.
– Le proposant fait signer un formulaire de consentement libre et éclairé à chacun de ses clients et lui indiquer les soins à pratiquer pour favoriser une évolution normale des conséquences de l’acte.
– Le proposant s’engage à éliminer ses déchets infectieux dans des conteneurs adaptés prévus à cet effet et confiés pour leur destruction à un organisme agréé, et ne sont en aucun cas mélangés aux ordures ménagères.
– L’activité du proposant est déclarée en préfecture.
– Le proposant ne vends pas, ni ne distribue de produits fabriqués, conçus ou transformés par lui
– Le proposant n’a pas eu de sinistre ou de réclamation faite à son l’encontre du studio ou de toute personne y exerçant, au cours des 5 dernières années.
– Le proposant n’a pas connaissance de circonstances et/ou fautes susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile professionnelle ou la responsabilité civiles exploitation du studio ou de toute personne y exerçant ,
– Le proposant confirme que les renseignements communiqués par lui à l’assureur sont exacts et qu’il n’a volontairement omis ou supprimé aucun fait. En cas de déclaration inexacte et intentionnelle changeant l’objet du risque ou diminuant l’opinion que l’assureur a pu s’en faire, les dispositions prévues à l’article L113-8 et L 113-9 du code des Assurances seront applicables.

Pour la tatouage et la dermopigmentation non médicale :
– Le proposant déclare que toutes les personnes exerçant dans son studio ont reçu et réussi la formation hygiène et salubrité obligatoire. Le proposant s’engage à respecter les protocoles sanitaires recommandés par les autorités sanitaires.
– Le proposant déclare qu’il utilise des colorants qui ne doivent pas porter atteinte à la santé et doivent être conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Pour le percage :
– Le proposant déclare que toutes les personnes exerçant dans son studio ont reçu et réussi la formation hygiène et salubrité obligatoire.
– Le proposant déclare qu’à chaque séance, pour chaque client, les dispositifs, notamment piquants et coupants, pénétrant la barrière cutanéo-muqueuse sont stériles et à usage unique, chacune ne sera utilisée qu’une fois par client et sera immédiatement jetée après usage dans un collecteur d’aiguille adapté. Les autres matériels (ciseaux, pinces…) sont stérilisables.
– Le proposant déclare qu’il n’utilise de pistolet à oreille que pour la réalisation de piercings sur les seules zones corporelles que sont le pavillon de l’oreille et l’aile du nez.
– Le proposant déclare qu’il n’utilise que des instruments (pinces, tubes receveurs, élargisseurs etc.) stériles. Ils ne seront sortis de leur emballage qu’au moment de leur usage, et ne seront utilisés que sur un seul client avant d’être correctement décontaminés, nettoyés et stérilisés.
– Le proposant s’engage à ce que tout les instruments non jetables, ne nécessitant pas de stérilisation (Instruments de mesures, marqueurs…), soient néanmoins nettoyés et/ou décontaminés avant leur utilisation.
– Le proposant s’engage à porter une paire de gants d’examen neufs avant chaque geste de piercing, ainsi que pour chaque situation impliquant un risque de contamination croisée. Et des gants stériles pour l’acte de piercing .
– Le proposant s’engage à n’utiliser que des bijoux de pose adaptés à la pratique du body-piercing, ayant été nettoyés et stérilisés au préalable.